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96-83573 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissible for Improper Ground of Appeal Against Dismissal of Fraud Charges

Numéro de cause 96-83573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A civil party appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a lower court's order of non-lieu (dismissal without trial) concerning accusations of fraud and unauthorized interference in public service, following an investigation initiated by the party's complaint against unknown persons. The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the sole stated ground for appeal—a violation of procedural rules due to insufficient reasoning—was not among the specific grievances a civil party is authorized to raise when appealing a dismissal decision by the indictment chamber, rendering the ground itself inadmissible, and consequently, the entire appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissible for Improper Ground of Appeal Against Dismissal of Fraud Charges: The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the sole stated ground for appeal—a violation of procedural rules due to insufficient reasoning—was not among the specific grievances a civil party is authorized to raise when appealing a dismissal decision by the indictment chamber, rendering the ground itself inadmissible, and consequently, the entire appeal inadmissible.

Mots-clés

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classement de la plainte pour escroquerie motifs de cassation motif de police violation des règles de procédure ordonnance de renvoi qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited by the appellant in support of their ground of appeal (which was rejected).
article 575 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised were not authorized for a civil party appealing a non-lieu order.
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86-94718
Civil Party Appeal Against Dismissal of Fraud Charges Inadmissible
94-80446
Civil Party Appeal Inadmissible in Fraud Case Dismissal
99-86935
Civil Party Appeal of Fraud Dismissal Inadmissible
08-86140
Civil Party Appeal Inadmissible for Failure to Justify Grounds in Fraud Case
92-83027
Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance and Inadmissible Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised were not authorized for a civil party appealing a non-lieu order.

article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited by the appellant in support of their ground of appeal (which was rejected).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Etienne, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 mai 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et immixtion dans une fonction publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, a énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées ;

Attendu que le moyen, qui revient à discuter la valeur de tels motifs, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu de la chambre d'accusation ;

Que, dès lors, le moyen est irrecevable et qu'en application du texte susvisé, il en est de même du pourvoi ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;