Claimant v. State Regarding Alleged Thought-Implanting Device
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's order refusing to pursue an investigation into a complaint alleging "attack on his person" based on the claimant's assertion that a device had been implanted in his body to capture his thoughts. The Court of Cassation rejected the appeal because the indictment chamber correctly reasoned that the alleged facts were not susceptible to any criminal classification, thereby justifying its decision to refuse to proceed with the investigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale; Claimant v. State Regarding Alleged Thought-Implanting Device: The Court of Cassation rejected the appeal because the indictment chamber correctly reasoned that the alleged facts were not susceptible to any criminal classification, thereby justifying its decision to refuse to proceed with the investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for the Court of Cassation to examine the appeal against the decision of the Indictment Chamber.
This provision was invoked in the sole ground for appeal, alleging violation thereof by the lower court.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et DE LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 21 mars 1996, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu d'informer sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef "d'atteinte à sa personne" ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs ;
Attendu que Jean-Marc X... a déposé plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef "d'atteinte à sa personne", au motif qu'un appareil aurait été implanté dans son corps pour capter ses pensées ;
Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer, la chambre d'accusation, après avoir rappelé les allégations du plaignant, en déduit que les faits dénoncés ne sont susceptibles de recevoir aucune qualification pénale ;
Attendu qu'ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Françoise Simon conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;