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97-81130 Généré par l'IA

Appeal Regarding Moot Provisional Detention Release Denial

Numéro de cause 97-81130
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the court of appeal that rejected his request for release from provisional detention concerning charges of misuse of company assets and breach of trust. The Supreme Court of Cassation found that because the provisional detention, which began on October 8, 1996, had already ended on April 7, 1997, the appeal regarding the denial of release became moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Moot Provisional Detention Release Denial: The Supreme Court of Cassation found that because the provisional detention, which began on October 8, 1996, had already ended on April 7, 1997, the appeal regarding the denial of release became moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

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mise en liberté recours contre décision de renvoi suspension de la procédure exception d'inconstitutionnalité soustraction d'une chose mobilière mise en liberté provisoire

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
This article was cited in the dispositive to rule that there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer) because the provisional detention had ended, rendering the appeal moot.
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18-84254
Appeal Regarding Provisional Detention Denial Moot Due to Subsequent Detention Order
24-82010
Appeal Against Provisional Detention Moot Due to Release
05-84556
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
08-85036
Mootness of Appeal Regarding Ended Provisional Detention
22-84622
Appeal Moot Due to Release from Pretrial Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

This article was cited in the dispositive to rule that there was no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer) because the provisional detention had ended, rendering the appeal moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE, et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 5 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d' abus de biens sociaux et d'abus de confiance, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Attendu que la détention provisoire de Guy X..., ordonnée le 8 octobre 1996, a pris fin le 7 avril 1997 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Roman, Martin, Mme Garnier conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Batut, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;