Supreme Court Upholds Indictment Despite Date Discrepancy, Citing Procedural Correction Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn a decision by the indictment chamber that sent him to trial for aggravated murder, arguing that the decision was void due to a contradiction between the operative part (dispositif) and the reasoning (motifs) regarding the date of the alleged murders (listing March 13, 1993, in the former and March 13, 1994, in the latter). The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the presented ground for appeal, which alleged nullity based on a simple material error concerning the date in the decision's operative part, was inadmissible because the correction of such an error falls under the specific procedure outlined in articles 710 and 711 of the Code of Criminal Procedure, confirming that the indictment chamber was competent and the facts qualified as a crime.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 710 et 711 du Code de procédure pénale, REJETTE LE POURVOI; Supreme Court Upholds Indictment Despite Date Discrepancy, Citing Procedural Correction Requirements: The Supreme Court rejected the appeal, ruling that the presented ground for appeal, which alleged nullity based on a simple material error concerning the date in the decision's operative part, was inadmissible because the correction of such an error falls under the specific procedure outlined in articles 710 and 711 of the Code of Criminal Procedure, confirming that the indictment chamber was competent and the facts qualified as a crime.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court stated that the correction of the material error concerning the date falls under the procedure provided by these articles, justifying the rejection of the related part of the appeal.
This is the final dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 9 Janvier I997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET, sous l'accusation de meurtres aggravés ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ;
"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Alain X... devant la cour d'assises du département du Loiret ;
"alors que, les arrêts de la chambre d'accusation sont nuls en cas de contradiction entre leur dispositif et leurs motifs; que, dès lors, encourt l'annulation l'arrêt attaqué, qui déclare qu'il existe des charges suffisantes contre Alain X... d'avoir donné la mort à Dorothée et Jérémy X... le 13 mars 1993, tandis qu'il résulte des motifs de cet arrêt que ces faits auraient été commis le 13 mars 1994" ;
Attendu que le moyen, en ce qu'il se fonde sur une simple erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt attaqué sur la date des meurtres retenus à la charge de l'accusé, est irrecevable dès lors que la rectification de cette erreur reléve de la procédure prévue par les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que la chambre d'accusation était compétente; qu'il en est de même de la cour d'assises devant laquelle Alain X... a été renvoyé; que la procédure est régulière et que les faits, objet de l'accusation, sont qualifiés crime par la loi ;
REJETTE LE POURVOI.
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;