Appeal on Pre-Trial Supervision Moot Due to Subsequent Court Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained and later released under judicial supervision with a required surety for organized fraud and document offenses, appealed a decision by the indictment chamber upholding the surety requirement. The Court of Cassation determined that because the accused had subsequently appeared before the correctional court, which imposed a new judicial supervision order and adjourned the case, the initial judicial supervision order from the instruction phase ceased to be in effect, rendering the appeal concerning that prior order moot, and therefore dismissed the appeal as lacking object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, article 179 du Code de procédure pénale; Appeal on Pre-Trial Supervision Moot Due to Subsequent Court Order: The Court of Cassation determined that because the accused had subsequently appeared before the correctional court, which imposed a new judicial supervision order and adjourned the case, the initial judicial supervision order from the instruction phase ceased to be in effect, rendering the appeal concerning that prior order moot, and therefore dismissed the appeal as lacking object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the appearance of the accused before the trial court terminated the judicial supervision, leading to a finding of no need to rule on the appeal.
This procedural article was cited at the beginning of the decision, though the ultimate basis for the outcome was Art. 179 CPP.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Julien, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries en bande organisée, obtention indue de documents administratifs et falsification, a rejeté sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Julien X..., placé en détention provisoire depuis le 13 avril 1996 pour des faits d'escroquerie en bande organisée, obtention indue et falsification de documents administratifs, a été mis en liberté sous contrôle judiciaire par arrêt du 25 octobre 1996, avec obligation de verser un cautionnement préalable; que, par l'arrêt attaqué, la chambre d'accusation a rejeté sa demande en mainlevée de cette obligation ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Julien X..., renvoyé devant le tribunal correctionnel, a comparu, le 26 mars 1997, devant cette juridiction qui l'a remis en liberté sous un nouveau contrôle judiciaire, et a renvoyé l'affaire au 16 juillet 1997 ;
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 179 du Code de procédure pénale que la comparution du prévenu devant le tribunal a mis fin au contrôle judiciaire ordonné par la juridiction d'instruction ;
Que, dès lors, le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Blin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral, Blondet, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;