Appeal Against Denial of Pre-Trial Release for Theft and Fraud Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, indicted for aggravated theft, theft, attempted theft under recidivism, fraud, and attempted fraud, appealed a decision from the indictment chamber that upheld the instruction judge's denial of their request for release pending trial. The high court rejected the appeal, finding that the indictment chamber had adequately addressed the essential arguments presented in the appellant's written submission and that the decision was procedurally sound regarding the relevant articles of the Code of Criminal Procedure governing detention and release.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 591 et 593 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Denial of Pre-Trial Release for Theft and Fraud Charges: The high court rejected the appeal, finding that the indictment chamber had adequately addressed the essential arguments presented in the appellant's written submission and that the decision was procedurally sound regarding the relevant articles of the Code of Criminal Procedure governing detention and release.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal was based on the finding that the lower court ruling met the requirements of these articles concerning the statement of reasons.
The Court confirmed that the decision regarding pretrial detention was compliant with these articles.
This is the dispositive order formally rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Abdelah, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 13 novembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, vols et tentatives de vols en récidive légale, escroqueries et tentatives d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu que, contrairement à ce qu'allègue la personne mise en examen, la chambre d'accusation a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était régulièrement saisie ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;