Supreme Court Dismisses Appeal on Detention Extension in Aggravated Murder Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for aggravated murder and attempted aggravated murder, appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's order extending their provisional detention. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's arguments, which challenged the evidence, the qualification of the facts, or alleged procedural flaws, were irrelevant to the specific issue before the indictment chamber—the necessity of extending the detention—and were therefore inadmissible, while affirming that the detention extension decision itself complied with relevant criminal procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 144 et suivants du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Supreme Court Dismisses Appeal on Detention Extension in Aggravated Murder Case: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellant's arguments, which challenged the evidence, the qualification of the facts, or alleged procedural flaws, were irrelevant to the specific issue before the indictment chamber—the necessity of extending the detention—and were therefore inadmissible, while affirming that the detention extension decision itself complied with relevant criminal procedure articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found the challenged decision regarding the extension of provisional detention to be in accordance with these articles.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roger, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 30 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat et tentative d'assassinat, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;
Vu les mémoires personnels produits ;
Attendu que les moyens présentés dans ces mémoires, qui se bornent, soit à discuter la consistance des charges et la qualification donnée aux faits, soit à relever de prétendues insuffisances ou irrégularités de la procédure d'instruction, sont étrangers à l'unique objet de la décision de prolongation de la détention soumise à la chambre d'accusation et qu'ils sont donc irrecevables ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, M. Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;