Applicant v. Indictment Chamber of Versailles Court of Appeal (Pre-Trial Release Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to overturn a decision by the indictment chamber of the Versailles Court of Appeal, which had upheld the investigating judge's refusal to grant pre-trial release in proceedings concerning charges including check forgery, use of a forged administrative document, and illegal residence in France. The Court of Cassation rejected the appeal because the applicant's personal memorandum failed to cite any legal text allegedly violated or present any point of law for judgment, thus not meeting the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appealed decision was found to be regular in form and compliant with the relevant procedural article regarding pre-trial detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 144 du Code de procédure pénale, articles 567-2 et 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Applicant v. Indictment Chamber of Versailles Court of Appeal (Pre-Trial Release Refusal): The Court of Cassation rejected the appeal because the applicant's personal memorandum failed to cite any legal text allegedly violated or present any point of law for judgment, thus not meeting the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appealed decision was found to be regular in form and compliant with the relevant procedural article regarding pre-trial detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the reason why the appellant's personal brief (mémoire personnel) could not be accepted due to failure to meet formal requirements.
This article was cited to confirm the formal regularity of the appealed decision regarding the denial of release.
This constitutes the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- ANGONDJO Akalantange, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour falsification de chèques et usage, usage de document administratif falsifié, recel, prise du nom d'un tiers et séjour irrégulier en France, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par les articles 567-2 et 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard de l'article 144 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;