Appeal on Inadmissibility of Complaint for Illegal Practice of Law, Malice, and Forgery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal by a civil party challenging a court of appeal's decision that declared their complaint for illegal practice of law, malice, and forgery inadmissible. The Court rejected the appeal because the appellant, despite being represented by a court-appointed lawyer who presented no grounds for appeal, also submitted a personal memorandum that failed to cite any specific legal texts whose violation was alleged, thus not meeting the procedural requirements to present a point of law for judgment, rendering the appeal inadmissible under the relevant penal procedure codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale; Appeal on Inadmissibility of Complaint for Illegal Practice of Law, Malice, and Forgery: The Court rejected the appeal because the appellant, despite being represented by a court-appointed lawyer who presented no grounds for appeal, also submitted a personal memorandum that failed to cite any specific legal texts whose violation was alleged, thus not meeting the procedural requirements to present a point of law for judgment, rendering the appeal inadmissible under the relevant penal procedure codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was implicitly cited as the legal basis for reviewing the decision regarding the admissibility of the civil party complaint, although the final order is a rejection based on Article 590 CPP.
The basis for rejecting the appeal because the personal memorandum did not meet the required conditions (no violation of law alleged).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Roger, partie civile, contre l'arrêt n° 172/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 avril 1996, déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée du chef "d'exercice illégal de la fonction d'avocat, malveillance et faux" ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre aucun point de droit à juger; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;