Aggravated Theft and Recidivism Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal against a judgment that convicted the appellant for aggravated theft and attempted aggravated theft, imposing a 10-year prison sentence with a two-thirds security period, due to legal recidivism. The appellate court correctly found the appellant to be in a state of legal recidivism based on a prior conviction for theft where the suspended portion of the sentence had been revoked, justifying the application of the maximum penalty under the relevant penal code article for the current conviction, which involved theft with violence causing incapacity for over eight days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 311-6 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; Aggravated Theft and Recidivism Conviction Upheld: The appellate court correctly found the appellant to be in a state of legal recidivism based on a prior conviction for theft where the suspended portion of the sentence had been revoked, justifying the application of the maximum penalty under the relevant penal code article for the current conviction, which involved theft with violence causing incapacity for over eight days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Cassation as the applicable provision for the offense for which the sentence of 10 years imprisonment was imposed.
Cited in the rejected ground of appeal concerning procedural validity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Malek, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 9 avril 1996, qui l'a notamment condamné pour vols, vols et tentatives de vols aggravés, en état de récidive légale, à la peine de10 ans d'emprisonnement assortie d'une mesure de sûreté à concurrence des deux tiers, a ordonné son maintien en détention, a prononcé son interdiction de tous les droits civiques, civil et de famille pendant 5 ans et a statué sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 58 ancien, 311-4 et 311-6 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que l'arrêt attaqué énonce que Malek Y... est en état de récidive légale comme ayant déjà été condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement dont 5 mois assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans pour vol, ce sursis ayant été révoqué ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors que Malek Y..., déclaré coupable de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, encourait une peine de 10 ans d'emprisonnement aux termes de l'article 311-6 nouveau du Code pénal ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;
Avocat général : M. de Gouttes ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;