Citation Nullity Raised Ex Officio by Lower Courts Over Defense Objection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, cited for infractions under rural and nature protection codes, raised an exception asserting the nullity of the citation for lacking the dates of the alleged offenses, while the trial court partially nullified the citation on its own initiative due to vague wording regarding protected species, and the appellate court subsequently nullified the entire citation based on the imprecision of its wording. The Court of Cassation quashed the appellate decision because, by raising and upholding a nullity ground for the prosecution document that was not properly invoked by the defense before any plea on the merits, the lower courts exceeded their authority and violated procedural articles requiring that such nullity exceptions be raised by the defense first.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 385 du Code de procédure pénale, Art. 385 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 551 du Code de procédure pénale, Art. 565 du Code de procédure pénale, Art. 802 du Code de procédure pénale; Citation Nullity Raised Ex Officio by Lower Courts Over Defense Objection: The Court of Cassation quashed the appellate decision because, by raising and upholding a nullity ground for the prosecution document that was not properly invoked by the defense before any plea on the merits, the lower courts exceeded their authority and violated procedural articles requiring that such nullity exceptions be raised by the defense first.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for cassation because the appellate court improperly raised a ground for nullity of the citation ex officio.
Cited as a procedural provision relevant to the appeal, although the core violation concerned Art. 385.
Cited as a procedural provision relevant to the appeal.
Cited as a procedural provision relevant to the appeal.
Cited as a procedural provision relevant to the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX,
partie civile, contre l'arrêt n°173 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 14 mars 1996, qui, dans les poursuites exercées contre Marie X..., épouse Y... pour infractions au Code rural et à diverses dispositions relatives à la protection de la nature, a annulé la citation et relaxé la prévenue ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 385, 551, 565, 593 et 802 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que, selon l'article 385 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond; que le juge répressif ne peut, sans excéder ses pouvoirs, les relever d'office ;
Attendu que Marie Y... a été citée devant le tribunal correctionnel pour diverses infractions au Code rural et notamment pour avoir procédé à l'achat, au transport et à la vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux gibiers non commercialisables; qu'avant toute défense au fond, elle a soulevé la nullité de la citation, en faisant valoir que celle-ci ne comportait pas la date des infractions poursuivies ;
Attendu que le tribunal, sans examiner l'exception invoquée, a prononcé l'annulation partielle du titre de poursuite, au motif que celui-ci, rédigé en termes vagues, ne permettait pas de vérifier si les oiseaux détenus par la prévenue entraient dans la catégorie des espèces protégées ou non commercialisables, et a déclaré Marie Y... coupable des autres infractions au Code rural ;
Que, par l'arrêt attaqué, la juridiction du second degré, faisant droit aux conclusions dont elle était saisie, a prononcé l'annulation de l'ensemble de la citation, pour imprécision du libellé de celle-ci ;
Mais attendu qu'en relevant d'office une cause de nullité de l'acte de poursuite, puis en accueillant une exception qui n'avait pas été régulièrement proposée, les juges ont méconnu le texte et le principe ci-dessus rappelés ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne l'action civile, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 14 mars 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fabre, Le Gall, Farge, Mme Garnier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire,
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;