Traffic Fine Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared an appeal against a traffic violation fine inadmissible because the declaration of appeal, filed by a substitute lawyer, failed to comply with Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which requires a special power of attorney when the declaration is not made by the appellant or their counsel, and found that the substitution of counsel was unauthorized and the filing attorney, being established outside the jurisdiction of the rendering police tribunal, could not benefit from an exemption from providing the required special power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale, Art. 576 du Code de procédure pénale; Traffic Fine Appeal Inadmissible Due to Defective Power of Attorney: The Court of Cassation declared an appeal against a traffic violation fine inadmissible because the declaration of appeal, filed by a substitute lawyer, failed to comply with Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which requires a special power of attorney when the declaration is not made by the appellant or their counsel, and found that the substitution of counsel was unauthorized and the filing attorney, being established outside the jurisdiction of the rendering police tribunal, could not benefit from an exemption from providing the required special power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the formal requirement for submitting the appeal, which was not met in this case, leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Gérard, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, du 19 mars 1996, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration n'a pas été faite par le demandeur au pourvoi, ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé de pouvoir spécial ;
Attendu que le pourvoi a été formé par "Me Yannick Y... substituant Me Catherine Louinet, avocat à la cour d'appel de Paris, mandataire de Gérard X..." ;
Que, d'une part, la substitution entre avocats n'appartenant pas à la même société civile professionnelle n'est pas autorisée par les dispositions du texte précité ;
Que, d'autre part, Me Y..., qui est avocat au barreau de Rouen, ne pouvait bénéficier d'aucune dispense pour produire un pouvoir spécial dès lors que le recours n'était pas exercé contre un jugement rendu par un tribunal de police compris dans le ressort du tribunal de grande instance, auprès duquel il est établi professionnellement ;
Qu'ainsi, la déclaration, qui n'a pas été faite dans les formes prévues par la loi, n'est pas recevable ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;