Appellant Fails to Meet Formal Requirements for Supreme Court Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal against a decision by the indictment chamber of the Paris Court of Appeal that denied a request for release for an individual facing charges including organized receiving stolen goods, forgery, and irregular residency. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the personal brief filed by the appellant was signed by an attorney instead of the appellant himself, thus failing to meet the formal requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure regarding submissions to the Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, articles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appellant Fails to Meet Formal Requirements for Supreme Court Submission: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the personal brief filed by the appellant was signed by an attorney instead of the appellant himself, thus failing to meet the formal requirements stipulated by the Code of Criminal Procedure regarding submissions to the Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the personal memorandum filed did not meet the conditions set by this article, as it was signed by a lawyer instead of the appellant.
The decision confirms that the ruling being appealed is regular with respect to these procedural articles.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Honoré, ou Y... Honoré,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recels en bande organisée, faux et usage de documents administratifs, séjour irrégulier, a rejeté sa demande de mise en liberté;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Paris; qu'un tel mémoire ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 584 du Code de procédure pénale est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;