Appeal of Provisional Detention Extension Moot Due to Subsequent Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Paris Court of Appeal that extended their provisional detention for two months in connection with an investigation into fraud, complicity, receiving stolen goods, forgery, and use of forged documents. The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had subsequently been released from detention by a later decision of the indictment chamber on November 22, 1996, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal of Provisional Detention Extension Moot Due to Subsequent Release: The Court of Cassation determined that the appeal was moot because the appellant had subsequently been released from detention by a later decision of the indictment chamber on November 22, 1996, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited before the court determined that no ruling was necessary due to the supervening event.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Marc,
contre l'arrêt n° 7 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 septembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, complicité, recel, faux et usage, a ordonné la prolongation de la détention provisoire pour une durée de 2 mois;
Vu le mémoire produit ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Marc Y... s'est pourvu le 26 septembre 1996 contre l'arrêt précité; qu'il s'avère qu'il a été mis en liberté par arrêt de la chambre d'accusation en date du 22 novembre 1996;
Que le pourvoi est donc devenu sans objet ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. De Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Blondet conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;