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96-84767 Généré par l'IA

Appeal Against Detention Denial Moot Due to Subsequent Release

Numéro de cause 96-84767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal that had rejected their request for release from detention while an investigation for fraud, complicity, receiving stolen goods, forgery, and use thereof was ongoing. The Court of Cassation determined that since the appellant had subsequently been released by a decision of the indictment chamber dated November 22, 1996, the appeal regarding the denial of release had become moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Against Detention Denial Moot Due to Subsequent Release: The Court of Cassation determined that since the appellant had subsequently been released by a decision of the indictment chamber dated November 22, 1996, the appeal regarding the denial of release had become moot. Consequently, the Court declared that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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mise en liberté ordonnance de renvoi recours contre décision de renvoi restriction à la libre circulation suspension de la procédure motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
This provision was cited, but the final order was based on the appeal becoming moot, making the specific application of this article less decisive than the procedural outcome itself.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court explicitly ordered that there was no need to rule on the appeal because it had become moot.
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19-82391
Appeal Against Detention Moot Due to Subsequent Release
03-81582
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
16-86359
Appellant's Appeal Against Provisional Detention Deemed Moot Due to Release
04-83781
Mootness of Appeal Regarding Pre-Trial Detention Expiration
11-81115
Mootness of Appeal Regarding Denial of Release from Provisional Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale

This provision was cited, but the final order was based on the appeal becoming moot, making the specific application of this article less decisive than the procedural outcome itself.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court explicitly ordered that there was no need to rule on the appeal because it had become moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Marc,

contre l'arrêt n° 6 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 septembre 1996 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, complicité, recel, faux et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Marc Y... s'est pourvu le 26 septembre 1996 contre l'arrêt précité; qu'il s'avère qu'il a été remis en liberté par arrêt de la chambre d'accusation en date du 22 novembre 1996;

Que le pourvoi est donc devenu sans objet ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau, Blondet conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;