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96-81748 Généré par l'IA

Inadmissibility of Civil Party Appeal Against Dismissal Order in Forgery and Corruption Investigation

Numéro de cause 96-81748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a Court of Appeal's decision that confirmed a lower court's dismissal order concerning an investigation into alleged forgery of public documents, theft, and corruption. The Supreme Court found the appeal inadmissible because the appellant merely disputed the reasoning of the appellate judges without articulating any of the specific grounds legally permitting a civil party to appeal against a dismissal order when the public prosecutor has not appealed, rendering the submitted arguments insufficient to challenge the decision which appeared to have adequately reviewed the facts and evidence.

Regeste Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Civil Party Appeal Against Dismissal Order in Forgery and Corruption Investigation: The Supreme Court found the appeal inadmissible because the appellant merely disputed the reasoning of the appellate judges without articulating any of the specific grounds legally permitting a civil party to appeal against a dismissal order when the public prosecutor has not appealed, rendering the submitted arguments insufficient to challenge the decision which appeared to have adequately reviewed the facts and evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement pour vol faux matériel dans les titres motif de police enquête pour vol recours contre décision de renvoi décisions sur preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
This article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the private party failed to specify legally permissible grounds in their appeal against the indictment chamber's decision.
Généré par l'IA
96-85257
Civil Party Appeal Inadmissible in Forgery Dismissal Case
95-80348
Civil Party Appeal Dismissed for Inadmissibility in Forgery Case
98-87875
Civil Party Appeal Dismissed for Inadmissibility in Forgery Case
03-81073
Inadmissibility of Civil Party Appeal in Forgery Case
99-85557
Civil Party Appeal of Dismissal Order Regarding Forgery and Corruption Allegations Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale

This article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the private party failed to specify legally permissible grounds in their appeal against the indictment chamber's decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Michel, partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 20 février 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, de faux en écriture publique, vols et corruption, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur les neuf moyens de cassation, pris d'un défaut, d'une insuffisance ou d'une contradiction de motifs, ainsi que d'une dénaturation des faits;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation a analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte, répondu aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile et exposé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les infractions reprochées;

Attendu que le demandeur se borne à discuter les motifs retenus par les juges, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public;

Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte susvisé;

Par ces motifs ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;