Tax Fraud Conviction Upheld Due to Procedural Defect in Appeal Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a criminal court decision affirming a conviction for tax fraud, which resulted in a three-year suspended prison sentence and a fine, along with the consolidation of these penalties with a prior conviction. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted by an attorney on his behalf, was deemed inadmissible as it lacked the mandatory signature of the appellant as required by the procedural code, and consequently, the Court did not consider the merits of the arguments contained within that brief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Tax Fraud Conviction Upheld Due to Procedural Defect in Appeal Filing: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal brief, submitted by an attorney on his behalf, was deemed inadmissible as it lacked the mandatory signature of the appellant as required by the procedural code, and consequently, the Court did not consider the merits of the arguments contained within that brief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to justify the inadmissibility of the personal brief filed by the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- GOVINDORAZZO ou X... Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 septembre 1995, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende, a ordonné la confusion de ces peines avec celles prononcées par le tribunal correctionnel de NICE le 14 avril 1993, ainsi que la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile;
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire, adressé au greffe de la chambre criminelle le 6 octobre 1995, par un avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis au nom de Jacques Y..., ne porte pas la signature du demandeur exigée par les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; que, dès lors, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Pibouleau conseillers de la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Mazard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;