Civil Parties' Appeal Inadmissible in Handicap Discrimination Case Following Non-Suit Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved civil parties appealing a decision by the Chamber of Indictment that upheld a decision of non-suit by the investigating judge concerning an alleged refusal to provide a service due to a handicap. The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the sole ground of appeal, which contested the factual and legal reasoning of the appellate court that found insufficient evidence, did not present any of the specific grievances legally authorized for civil parties to raise when the public prosecutor has not appealed the decision of non-suit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale; Civil Parties' Appeal Inadmissible in Handicap Discrimination Case Following Non-Suit Ruling: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the sole ground of appeal, which contested the factual and legal reasoning of the appellate court that found insufficient evidence, did not present any of the specific grievances legally authorized for civil parties to raise when the public prosecutor has not appealed the decision of non-suit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe sole ground for appeal was deemed inadmissible because it did not contain the grievances authorized for civil parties appealing a non-lieu order when the public prosecutor has not appealed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Gilles,
- LA FEDERATION NATIONALE DES SOURDS DE FRANCE,
parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS du 7 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour refus de fourniture d'un service en raison d'un handicap, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 416 ancien devenu l'article 225-2 nouveau du Code pénal;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire des parties civiles, a énoncé les motifs de fait et de droit pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée;
Que le moyen, qui se borne à contester ces motifs, ne comporte aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise les parties civiles à formuler à l'appui de leurs pourvois contre l'arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public;
D'où il suit que ce moyen est irrecevable et qu'il en est de même des pourvois;
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire;
Avocat général : M. Amiel ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;