Appeal Rejection for Procedural Non-Compliance in Breach of Trust Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeals filed by a defendant sentenced for breach of trust and housing code violations, and by civil parties, against a decision from the Pau Court of Appeal that imposed suspended prison sentences. The rejection was based on procedural grounds: two of the appellants failed to submit any means or legal arguments in their appeals, and the remaining appeal brief did not cite any specific violated law or present any point of law to contest the ruling, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Appeal Rejection for Procedural Non-Compliance in Breach of Trust Case: The rejection was based on procedural grounds: two of the appellants failed to submit any means or legal arguments in their appeals, and the remaining appeal brief did not cite any specific violated law or present any point of law to contest the ruling, thus failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by Jean-Pierre X... was rejected because the submitted brief did not cite any legal text whose violation was alleged, failing to meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;
Statuant sur les pourvois formés par :
1) - X... Jean-Pierre, 2) - Z... Marie-France, épouse A..., 3) - Y... Santiago,
- B... Monique, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 26 février 1997, qui, notamment, a condamné le premier à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, pour abus de confiance et infractions au Code de la construction et de l'habitation, la seconde à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, pour complicité d'abus de confiance, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
I - Sur les pourvois de Marie-France Z..., prévenue, et des époux Y..., parties civiles :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
II - Sur le pourvoi de Jean-Pierre X... :
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit contre l'arrêt attaqué ; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Grapinet, Mistral, Blondet, Mme Garnier, M. Ruyssen conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire ;
Avocat général : M. Lucas ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;