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97-81818 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissibility in False Denunciation Case

Numéro de cause 97-81818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision from the court of appeal which had declared their civil action inadmissible following the initial trial court's acquittal of the defendant in a false denunciation case, noting that only the public prosecutor had appealed the initial judgment. The high court ruled that since the civil party had no right to appeal the initial acquittal, their subsequent intervention before the appellate court was invalid, and therefore, the current appeal filed by the civil party was inadmissible, irrespective of the appellate court having mistakenly heard their arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Civil Party Appeal Inadmissibility in False Denunciation Case: The high court ruled that since the civil party had no right to appeal the initial acquittal, their subsequent intervention before the appellate court was invalid, and therefore, the current appeal filed by the civil party was inadmissible, irrespective of the appellate court having mistakenly heard their arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'être entendu jugement civil fausse déclaration d'une partie en justice recevabilité du recours incident abus de droit procédure d'opposition
Généré par l'IA
99-87986
Civil Party Appeal on False Denunciation Dismissal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
91-83552
Civil Party Appeal on Dismissal Inadmissibility
98-87384
Civil Party Appeal Inadmissibility Regarding Dismissal of Attempted Fraud Case
99-83197
Appeal Inadmissibility for Malicious Denunciation Case
00-85151
Civil Party Appeal on Indictment Decision Dismissal Inadmissibility

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, en date du 5 mars 1997, qui, après relaxe du prévenu, a déclaré la partie civile irrecevable ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement entrepris et des pièces de la procédure que Jean-Paul X... a été poursuivi du chef de dénonciation calomnieuse ; que, devant le tribunal saisi de cette poursuite, Christian Y... s'est constitué partie civile ; que, par le jugement entrepris, le tribunal a relaxé le prévenu et déclaré irrecevable la constitution de partie civile ;

Attendu que, seul le ministère public a relevé appel de cette décision ;

Attendu qu'en cet état, la partie civile n'avait pas qualité pour intervenir devant la cour d'appel ; qu'il n'importe que les juges du second degré aient cru utile de l'entendre, cette erreur ne pouvant avoir pour effet de lui confirmer la qualité de partie ;

D'où il suit que le demandeur n'est pas recevable à se pourvoir ;

Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;