Civil Party Under Curatorship's Inadmissible Solo Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal filed by a civil party who was placed under *curatelle* (limited guardianship) by a judge, which legally required him to be assisted by his curator for any judicial proceedings, against a decision by the court of appeal that declared his appeal inadmissible because he had filed it alone. The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that since the appellant was under curatorship and legally prohibited from acting alone in court without his curator's assistance, his solo filing of the appeal was invalid due to a lack of legal capacity to proceed independently.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 511 du Code civil; Civil Party Under Curatorship's Inadmissible Solo Appeal: The high court declared the appeal inadmissible, reasoning that since the appellant was under curatorship and legally prohibited from acting alone in court without his curator's assistance, his solo filing of the appeal was invalid due to a lack of legal capacity to proceed independently.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe fact that the appellant was placed under curatorship according to this article is the direct basis for declaring his inability to act alone.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 24 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 16 janvier 1997, qui a déclaré irrecevable son appel interjeté contre une ordonnance constatant l'extinction de l'action publique rendue par le juge d'instruction, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de tentative d'escroqueries, abus de confiance, faux et usage de faux ;
Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par décision du juge des tutelles de Nantes du 29 avril 1996, confirmée par jugement du tribunal de grande instance du 4 juillet 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil;
que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité d'agir seul en justice ; Attendu qu'il a présenté seul sa déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;