Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
97-81497 Généré par l'IA

Guardianship and Legal Capacity to Appeal

Numéro de cause 97-81497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party civil, who had been placed under guardianship (curatelle) with a prohibition on initiating legal proceedings without assistance, filed an appeal alone against a decision that declared the public prosecution extinct in a case concerning theft and breach of trust; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant lacked the capacity to bring the appeal independently, as required by the civil status ruling which mandated that legal actions be undertaken only with the assistance of the appointed guardian.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 511 du Code civil; Guardianship and Legal Capacity to Appeal: A party civil, who had been placed under guardianship (curatelle) with a prohibition on initiating legal proceedings without assistance, filed an appeal alone against a decision that declared the public prosecution extinct in a case concerning theft and breach of trust; the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant lacked the capacity to bring the appeal independently, as required by the civil status ruling which mandated that legal actions be undertaken only with the assistance of the appointed guardian.

Mots-clés

Généré par l'IA
tutelle jouissance des droits civils tuteur entraide judiciaire civile capacité de postuler subjective droit à un défenseur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 511 du Code civil
This article established the legal basis for the appellant being under curatorship and thus lacking the capacity to act alone in court, leading to the inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
97-81236
Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Capacity
JURITEXT000007527359
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Capacity for Incapacitated Adult
89-80034
Civil Party Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Capacity
06-44018
Appeal Inadmissibility Against Protected Person Without Guardian Notification
JURITEXT000007527361
Guardianship and Standing to Appeal Judicial Misconduct Complaint

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 511 du Code civil

This article established the legal basis for the appellant being under curatorship and thus lacking the capacity to act alone in court, leading to the inadmissibility of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt n° 23 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 janvier 1997, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance rendue par le juge d'instruction constatant l'extinction de l'action publique, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs de vols, abus de confiance, usage de faux ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que par décision du juge des tutelles de Nantes du 29 avril 1996, confirmée par jugement du tribunal de grande instance du 4 juillet 1996, Jean-Michel X... a été placé sous le régime de la curatelle avec interdiction d'engager toute procédure judiciaire sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 511 du Code civil;

que, de ce fait, le demandeur n'a pas la capacité d'agir seul en justice ; Attendu qu'il a présenté seul sa déclaration de pourvoi ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani, MM. Pelletier, Roger conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;