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97-81421 Généré par l'IA

Appeal on Release Denial Rendered Moot by Prior Dismissal

Numéro de cause 97-81421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, appealing a decision by the Court of Appeal of Paris that rejected their request for release following convictions for fraud, attempted fraud, receiving stolen administrative documents, and their use, appealed to the Court of Cassation. However, the Court of Cassation ruled that since a prior appeal by the same individual against a subsequent decision by the same Court of Appeal, which upheld a two-year prison sentence and an order for continued detention for the aforementioned offenses, had already been dismissed on December 11, 1997, the current appeal concerning the denial of pre-trial release had become moot, resulting in a declaration of no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale; Appeal on Release Denial Rendered Moot by Prior Dismissal: However, the Court of Cassation ruled that since a prior appeal by the same individual against a subsequent decision by the same Court of Appeal, which upheld a two-year prison sentence and an order for continued detention for the aforementioned offenses, had already been dismissed on December 11, 1997, the current appeal concerning the denial of pre-trial release had become moot, resulting in a declaration of no need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire licenciement administratif usage antérieur recours contre décision de renvoi révocation de la libération conditionnelle tentative d'escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du Code de procédure pénale
Cited in relation to the basis for the Court's decision regarding the non-lieu à statuer.
Généré par l'IA
00-85319
Appeal on Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Final Conviction Judgment
05-81145
Appeal on Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Subsequent Conviction
93-85236
Appeal on Release Moot Due to Prior Rejected Appeal
10-80075
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Conviction
17-84349
Moot Appeal of Denial of Pre-Trial Release Following Final Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 606 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the basis for the Court's decision regarding the non-lieu à statuer.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DOGO Djessa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 22 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour escroquerie et tentative d'escroquerie, recel de faux document administratif et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par arrêt de cette Cour, en date du 18 septembre 1997, le pourvoi formé par Dogo Djessa contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12ème chambre, en date du 12 février 1997, qui l'a condamné pour les faits précités à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, 5 ans d'interdiction du territoire national et confusion avec la peine prononcée le 24 juin 1996 par ladite cour d'appel, a été rejeté ; Que, dès lors, le présent pourvoi est devenu sans objet ; Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Schumacher, Martin, Challe, Roger conseillers de la chambre, M. de Larosière de champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;