Appellant v. State regarding Criminal Record Exclusion and Sentence Merger
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, convicted of intentional violence and sentenced to a two-month suspended prison term, appealed a decision that rejected his requests to exclude the conviction from the second bulletin of his criminal record and to merge this sentence with a prior one, despite noting the appellant's circumstances, including preparing a doctoral thesis and seeking French nationality. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the decision to exclude a conviction from the second bulletin of the criminal record is a discretionary power of the trial judges, for which they are not required to provide specific justification, and the optional merger of sentences of the same nature is similarly discretionary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 132-4 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale, 775 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, 132-4 du Code pénal, 710 du Code de procédure pénale; Appellant v. State regarding Criminal Record Exclusion and Sentence Merger: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the decision to exclude a conviction from the second bulletin of the criminal record is a discretionary power of the trial judges, for which they are not required to provide specific justification, and the optional merger of sentences of the same nature is similarly discretionary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant cited this article in support of his grounds for appeal concerning the bulletin n°2 exclusion and confusion of sentences.
The appellant cited this article, alleging insufficient reasoning by the appellate court in rejecting his requests, but the Supreme Court found the argument unfounded.
The appellant cited this article concerning the confusion of sentences.
The appellant cited this article, implicitly related to the requests regarding the bulletin n°2 and sentence confusion.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Chouaib, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 février 1997, n° 96/06926, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, a rejeté ses demandes tendant à l'exclusion de la mention de cette condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi qu'à la confusion de cette peine avec celle prononcée par arrêt du même jour, et a statué sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du Code pénal, 593, 710 et 775 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes du prévenu tendant à une confusion de peines et à l'exclusion de la mention de la condamnation prononcée sur le bulletin numéro deux de son casier judiciaire ; "au seul motif qu'il y a lieu de rejeter les deux demandes ; "alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le prévenu avait sollicité la confusion de peines et la dispense de mention de la condamnation à intervenir, sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire dans la mesure où il était en train de préparer une thèse de doctorat et souhaitait obtenir la nationalité française;
que dès lors, en rejetant ces deux demandes, au seul motif énoncé ci-dessus, la cour d'appel a méconnu les exigences des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire constitue, pour les juges du fond, une faculté dont ils ne doivent aucun compte;
qu'il en est de même d'une confusion facultative entre des peines de même nature ; Attendu qu'il s'ensuit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;