Conviction Omission and Sentence Merging Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of voluntary assault and sentenced to four months suspended imprisonment, appealed the lower court's decision which denied his requests to omit the conviction from the second section of his criminal record bulletin and to merge this sentence with a prior one, citing his pursuit of a doctoral thesis and French nationality as justification. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the exclusion of a conviction from the second section of the criminal record bulletin is a discretionary power of the trial court, and similarly, the merging of sentences of the same nature is optional, meaning the court was not required to provide specific justification for rejecting these requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 132-4 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale, 710 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale; Conviction Omission and Sentence Merging Appeal Dismissed: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the exclusion of a conviction from the second section of the criminal record bulletin is a discretionary power of the trial court, and similarly, the merging of sentences of the same nature is optional, meaning the court was not required to provide specific justification for rejecting these requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds of appeal as a provision relating to the request for non-mention on bulletin n°2, which the court implicitly ruled upon by confirming the dismissal.
Cited in the grounds of appeal regarding the requirement for grounds when rejecting the defendant's requests, which the Court of Cassation addresses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Chouaib, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 11 février 1997, n° C96/05937, qui, pour délit de violences volontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a rejeté ses demandes tendant à l'exclusion de la mention de cette condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire ainsi qu'à la confusion de cette peine avec celle prononcée par arrêt du même jour, et a statué sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du Code pénal, 593, 710 et 775 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes du prévenu tendant à une confusion de peines et à l'exclusion de la mention de la condamnation prononcée sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire ; "au seul motif qu'il y a lieu de rejeter les deux demandes ; "alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le prévenu avait sollicité la confusion de peines et la dispense de mention de la condamnation à intervenir, sur le bulletin n°2 de son casier judiciaire dans la mesure où il était en train de préparer une thèse de doctorat et souhaitait obtenir la nationalité française;
que dès lors, en rejetant ces deux demandes, au seul motif énoncé ci-dessus, la cour d'appel a méconnu les exigences des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire constitue, pour les juges du fond, une faculté dont ils ne doivent aucun compte;
qu'il en est de même d'une confusion facultative entre des peines de même nature ; Attendu qu'il s'ensuit que le moyen en peut qu'être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;