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97-81222 Généré par l'IA

Appeal Against Affirmation of Suspended and Effective Prison Sentence Rejected for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 97-81222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to suspend the execution of a four-month suspended and four-month effective prison sentence affirmed by the Court of Appeal, but the Court of Cassation rejected the appeal because no legal grounds were presented to support the challenge, and the appealed judgment was deemed procedurally regular.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Against Affirmation of Suspended and Effective Prison Sentence Rejected for Lack of Legal Grounds: The appellant sought to suspend the execution of a four-month suspended and four-month effective prison sentence affirmed by the Court of Appeal, but the Court of Cassation rejected the appeal because no legal grounds were presented to support the challenge, and the appealed judgment was deemed procedurally regular.

Mots-clés

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sursis à l'exécution de la peine motifs de cassation recours contre décision de renvoi moyens invocables exécution des peines contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core decision ordering the dismissal of the appeal.
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12-82663
Total Revocation of Suspended Sentence for Lack of Restitution Upheld
09-87612
Revocation of Suspended Sentence Upheld Due to Inadmissible Appeal
01-85472
Revocation of Suspended Sentence Appeal Rejected Due to Procedural Non-Compliance
97-82739
Appeal of Suspended Sentence Revocation Denied for Untimely Submission
95-83084
Appellant v. Respondent: Revocation of Suspended Sentence Without Considering Adjournment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision ordering the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SERRANO X..., contre l'arrêt n° 96/769 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 22 novembre 1996, qui a rejeté sa requête tendant à suspendre l'exécution de la peine de 8 mois d'emprisonnement, dont 4 mois assortis du sursis, prononcée par cette juridiction le 2 février 1996 ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Schumacher conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Martin, Pibouleau, Challe, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Amiel ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;