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97-81220 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Fraud and Breach of Trust Case

Numéro de cause 97-81220
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who was convicted by the Court of Appeal for fraud and breach of trust, resulting in an eight-month suspended prison sentence and civil reparations, subsequently filed a formal withdrawal of their appeal with the Supreme Court. The Supreme Court acknowledged the regularity of the withdrawal and, as a result, determined that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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non lieu à statuer; Withdrawal of Appeal in Fraud and Breach of Trust Case: The Supreme Court acknowledged the regularity of the withdrawal and, as a result, determined that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie sursis à l'exécution de la peine classement de la plainte pour escroquerie trust abus de confiance violation des droits de la personnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
non lieu à statuer
The court decided not to rule on the appeal because the appellant withdrew (désistement).
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89-81455
Appellant Withdraws Fraud Appeal
89-83418
Withdrawal of Cassation Appeal in Fraud and Breach of Trust Case
98-86451
Fraud and Breach of Trust Conviction Upheld on Cassation Appeal
03-82085
Withdrawal of Breach of Trust Appeal Upheld; Appellant Ordered to Pay Costs
93-84986
Breach of Trust and Fraud Conviction Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non lieu à statuer

The court decided not to rule on the appeal because the appellant withdrew (désistement).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Vu les pièces produites par Me BLONDEL, avocat en la cour, au nom de : - Z... Anne-Claire, desquelles il résulte que celle-ci se désiste du pourvoi par elle formé le 4 février 1997, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 1997, qui l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie et abus de confiance, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Attendu que le désistement est régulier en la forme ; Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré :

M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Y... de Champfeu conseiller rapporteur, MM. A..., Martin, Pibouleau, Challe, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance conseiller référendaire ; Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;