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96-82146 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Defective Substitution of Counsel in Fraud Investigation Dismissal Case

Numéro de cause 96-82146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that upheld a dismissal order concerning an investigation for fraud; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by one lawyer purportedly substituting another, failed to demonstrate, either in the declaration or in the attached special power of attorney, that the two lawyers belonged to the same professional civil society, thus violating the procedural requirement under Article 576 of the Code of Criminal Procedure that the appeal must be made by a representative personally justifying a special power of attorney.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeal Due to Defective Substitution of Counsel in Fraud Investigation Dismissal Case: A civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that upheld a dismissal order concerning an investigation for fraud; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by one lawyer purportedly substituting another, failed to demonstrate, either in the declaration or in the attached special power of attorney, that the two lawyers belonged to the same professional civil society, thus violating the procedural requirement under Article 576 of the Code of Criminal Procedure that the appeal must be made by a representative personally justifying a special power of attorney.

Mots-clés

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procuration spéciale enquête pour escroquerie article du CPC interdiction de représentation de l'avocat ordonnance de renvoi ordre professionnel

Dispositions légales citées

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article 576 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal was not made by a representative justifying a special power of attorney as required by this article.
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01-86348
Appeal Inadmissibility Regarding Dismissal of Fraud Investigation
94-82727
Inadmissibility of Appeal by Substitute Lawyer in Theft Case
04-81301
Civil Party Appeal on Fraud Investigation Dismissal Inadmissible
95-84155
Civil Party Appeal on Fraud Investigation Dismissed for Inadmissibility
03-86053
Appeal against Dismissal of Forgery and Fraud Investigation Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal was not made by a representative justifying a special power of attorney as required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Suzanne, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 21 mars 1996, qui, dans la procédure d'information suivie contre Philippe Z... pour escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que le pourvoi, formé au nom de la demanderesse, l'a été par une déclaration de Me X..., avocat "substituant Maitre A..." ;

Que le pouvoir spécial annexé à la déclaration est établi au seul nom de ce dernier ;

Que, ni dans la déclaration de pourvoi, ni dans le pouvoir, il n'est fait état de l'appartenance de ces deux avocats à la même société civile professionnelle ;

Que, dès lors, la déclaration de pourvoi n'a pas été faite, ainsi que l'exige l'article 576 du Code de procédure pénale, par un mandataire justifiant personnellement d'un pouvoir spécial ;

Qu'en conséquence, le pourvoi n'est pas recevable en la forme ;

Par ces motifs,

DIT le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, M. Massé, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Garnier conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;