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94-81591 Généré par l'IA

Intentional Battery and Traffic Offense Appeal Rejection

Numéro de cause 94-81591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted by the Court of Appeal of Caen for intentional battery resulting in no work incapacity, committed with a weapon, and a related traffic offense, appealed the decision which imposed a suspended prison sentence, license suspension, and fines. The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were presented to support it, the challenged ruling was procedurally sound, and the facts established supported both the legal classification of the offenses and the imposed penalties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Intentional Battery and Traffic Offense Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because no grounds were presented to support it, the challenged ruling was procedurally sound, and the facts established supported both the legal classification of the offenses and the imposed penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation sursis à l'exécution de la peine amende d'ordre infractions connexes infractions à la législation sur les armes tentative de lésions corporelles simples
Généré par l'IA
05-80796
Battery and Traffic Offense Appeal on Force Majeure Grounds Rejected
99-82785
Battery with a Weapon Appeal Rejection
97-81752
Appeal Regarding Intentional Violence Conviction Following Shooting at Vehicle
93-82768
Intentional Battery Conviction Upheld on Appeal Review
89-83735
Assault and Battery Conviction Upheld on Appeal for Insufficient Motivation Claim

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Bernard, contre l'arrêt rendu le 10 janvier 1994 par la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, qui, pour coups ou violences volontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail personnel, commis à l'aide d'une arme et contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 mois de suspension du permis de conduire et 2 000 francs d'amende pour le délit, et à 800 francs d'amende pour la contravention connexe ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;