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93-82203 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility in Family Abandonment Case

Numéro de cause 93-82203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation addressed an appeal filed against a correctional court decision from Dijon that had convicted the appellant of family abandonment and imposed a four-month prison sentence along with civil remedies. The court found the appeal inadmissible because the filing date of April 13, 1993, was beyond the statutory period following the service of the challenged judgment on March 11, 1993, as stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility in Family Abandonment Case: The court found the appeal inadmissible because the filing date of April 13, 1993, was beyond the statutory period following the service of the challenged judgment on March 11, 1993, as stipulated by Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi jugement pénal jugement civil motifs de cassation date de dépôt ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit set by this article.
Généré par l'IA
02-85026
Family Abandonment Appeal Admissibility Decision
04-86721
Appeal Proceedings for Abandonment of Family
90-42024
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds and Untimely Submission
91-80373
Family Abandonment Appeal Regarding Enforceability of Support Order
09-85006
Appeal Dismissed in Family Abandonment Sentencing Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed outside the time limit set by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1993, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que le demandeur n'a formé son pourvoi que le 13 avril 1993 alors que l'arrêt attaqué lui avait été signifié le 11 mars 1993 ; que le rapprochement de ces deux dates fait ressortir le caractère tardif du pourvoi au regard du délai fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;