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93-82145 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Untimely Brief in Cassation Proceedings

Numéro de cause 93-82145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual charged with armed robbery, aggravated robbery, and criminal association appealed a decision by the indictment chamber upholding their continued detention pending trial. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible and dismissed the case because the appellant, despite the case file having arrived timely, failed to file the requisite written brief detailing the grounds for cassation within the statutory period following the appeal against the detention order.

Regeste Legislator

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article 567-2 du Code de procédure pénale, article 567-2, alinéa 2; Appeal Dismissed for Untimely Brief in Cassation Proceedings: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible and dismissed the case because the appellant, despite the case file having arrived timely, failed to file the requisite written brief detailing the grounds for cassation within the statutory period following the appeal against the detention order.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation brigandage qualifié dossier pénal procédure pendante ordonnance de renvoi classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-2 du Code de procédure pénale
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
article 567-2, alinéa 2
The court declared the appellant forfeited (déchu) from his appeal because he failed to file the statement of grounds within the legal time limit.
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91-81978
Appeal Dismissed in Case Involving Armed Robbery Charges Sent to Assize Court
90-81989
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing of Cassation Brief
92-80517
Armed Robbery Appellant Detention Extension Upheld Despite Reconstituted File Claim
02-86110
Appeal Regarding Detention Dismissed Due to Inadmissible Personal Brief
97-80004
Cassation Court Upholds Referral for Armed Robbery and Declares Second Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 567-2, alinéa 2

The court declared the appellant forfeited (déchu) from his appeal because he failed to file the statement of grounds within the legal time limit.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Richard, inculpé de vols avec port d'arme et tentative, vol aggravé et association de malfaiteurs, contre l'arrêt rendu le 23 septembre 1993 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

Attendu que Richard X... s'est pourvu le 28 septembre 1993 contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de Cassation le 30 septembre 1993 ; que, cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;

Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer Richard X... déchu de son pourvoi en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 567-2 susvisé ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Joly conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;