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93-82065 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Untimely and Improper Submission of Appellant's Memorandum

Numéro de cause 93-82065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a Court of Appeal decision that rejected his request to lift a definitive ban from the national territory. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's personal memorandum, which was submitted more than ten days after filing the appeal and was not presented through an attorney, could not be considered, as the appellant was not criminally convicted by the contested decision, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Appeal Inadmissible Due to Untimely and Improper Submission of Appellant's Memorandum: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant's personal memorandum, which was submitted more than ten days after filing the appeal and was not presented through an attorney, could not be considered, as the appellant was not criminally convicted by the contested decision, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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dépôt tardif décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité retrait de la requête annulation de la décision administrative forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, formally rejecting the appeal.
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14-88191
Unsigned Memorandum Renders Appeal Inadmissible
99-85924
Appeal Inadmissibility Due to Improper Submission of Personal Memorandum
88-84256
Appellants v. Respondents: Inadmissible Legal Memorandum
93-84081
Appellant's Appeal Barred by Untimely Memorandum Submission
92-84045
Improper Filing of Unsigned Memorandum of Appeal to Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par la décision attaquée, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir

This statement, while not citing a specific article number, establishes the procedural ground (inadmissibility due to late and unrepresented filing by a non-convicted person) leading directly to the final order.

REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, formally rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- VIEIRA Graciano, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 16 juin 1992, qui, a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du mémoire ;

Attendu que ce mémoire, transmis sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation plus de dix jours après la déclaration de pourvoi par le demandeur qui n'avait pas été condamné pénalement par la décision attaquée, est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;