Theft and Domicile Violation Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a Bordeaux Court of Appeal decision that affirmed a six-month prison sentence and revoked a suspended sentence for theft and violation of domicile. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant cited no specific violated law and presented no discernible point of law requiring judicial review, failing to meet the requirements of the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Theft and Domicile Violation Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant cited no specific violated law and presented no discernible point of law requiring judicial review, failing to meet the requirements of the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the personal brief did not meet the requirements of this article, as it did not cite any legal text.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JORDA et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- NARCISO Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 10 mars 1993, qui, pour vol et violation de domicile, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement et prononcé la révocation du sursis avec mise à l'épreuve prononcé par le tribunal de grande instance de BORDEAUX du 21 décembre 1990 ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
que ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait dès lors être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean Z..., Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, M. Poisot conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;