Traffic Violation Appeal Rejection: Procedural Challenge vs. Factual Appreciation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court's decision from the Montpellier Court of Appeal which had upheld a fine for a traffic violation, arguing violations of criminal procedure codes and the European Convention on Human Rights, specifically alleging failure to address arguments, shifting the burden of proof, and contradictory reasoning. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellate court's ruling adequately established all elements of the offense, and the grounds for cassation essentially challenged the lower court's sovereign factual appreciation of the evidence presented during adversarial proceedings, confirming the regularity of the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Traffic Violation Appeal Rejection: Procedural Challenge vs. Factual Appreciation: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellate court's ruling adequately established all elements of the offense, and the grounds for cassation essentially challenged the lower court's sovereign factual appreciation of the evidence presented during adversarial proceedings, confirming the regularity of the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order of the court, dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1993, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à une amende de 900 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 429, 459 et 485 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé, sans insuffisance, en tous ses éléments, la contravention dont elle a déclaré coupable Jean X... ;
Que les moyens qui, sous couleur de défaut de réponse à conclusions, renversement de la charge de la preuve, contradiction de motifs, se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fossaert-Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;