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92-85399 Généré par l'IA

Failure to Wear Seatbelt Conviction Upheld Due to Untimely Procedural Objection

Numéro de cause 92-85399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for failure to wear a seatbelt, which had resulted in a fine, on the grounds that the appellant's argument concerning the irregularity of the initial finding report was inadmissible because the objection had not been raised before any substantive defense was presented to the first judge, as required by the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 385 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, article 523 du Code de procédure pénale; Failure to Wear Seatbelt Conviction Upheld Due to Untimely Procedural Objection: The Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for failure to wear a seatbelt, which had resulted in a fine, on the grounds that the appellant's argument concerning the irregularity of the initial finding report was inadmissible because the objection had not been raised before any substantive defense was presented to the first judge, as required by the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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code de procédure pénale griefs de procédure motifs de cassation moyens tardifs conduite malgré retrait du permis tentative de lésions corporelles simples

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 385 du Code de procédure pénale
The exception raised regarding the irregularity of the report was deemed inadmissible because it was not raised before any defense on the merits before the trial court.
article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the statement of the appeal grounds but was not the basis for the decision to reject the appeal, which relied on Article 385 CPP.
article 523 du Code de procédure pénale
This article was cited in the statement of the appeal grounds but was not the basis for the decision to reject the appeal, which relied on Article 385 CPP.
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17-83285
Cassation Rejects Appeal on Retroactivity of Sentencing Motivation Standards in Seatbelt Fine Increase
10-85107
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05-86252
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88-85683
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86-10606
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 385 du Code de procédure pénale

The exception raised regarding the irregularity of the report was deemed inadmissible because it was not raised before any defense on the merits before the trial court.

article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the statement of the appeal grounds but was not the basis for the decision to reject the appeal, which relied on Article 385 CPP.

article 523 du Code de procédure pénale

This article was cited in the statement of the appeal grounds but was not the basis for the decision to reject the appeal, which relied on Article 385 CPP.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Geoffroy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1992, qui, pour défaut du port de la ceinture de sécurité, l'a condamné à une amende de 400 francs ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 et 523 du Code de procédure pénale et R. 252 du Code de la route, défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu que si la cour d'appel a cru devoir répondre à l'exception tenant à l'irrégularité des constatations du procès-verbal relevant l'infraction de défaut de port de la ceinture de sécurité par le conducteur du véhicule, le moyen qui n'avait pas été soulevé avant toute défense au fond devant le premier juge est irrecevable en raison des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hecquard, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;