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92-84408 Généré par l'IA

Intentional Assault Causation Appeal Rejection

Numéro de cause 92-84408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A defendant convicted of intentional assault with a weapon resulting in more than eight days of temporary total incapacity for work appealed, arguing the appellate court failed to sufficiently establish that all the victim's injuries, including multiple scalp wounds, were caused solely by the appellant, as the medical report detailed injuries not explicitly attributed to the appellant. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court's findings sufficiently established all constituent elements of the offense as characterized by the trial judges who had sovereignly assessed the facts and circumstances following adversarial debate.

Regeste Legislator

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articles 309 du Code pénal, REJETTE le pourvoi; Intentional Assault Causation Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court's findings sufficiently established all constituent elements of the offense as characterized by the trial judges who had sovereignly assessed the facts and circumstances following adversarial debate.

Mots-clés

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tentative de lésions corporelles simples classement pour lésions corporelles excès de légitime défense incapacité de travail constatations médicales infractions à la législation sur les armes

Dispositions légales citées

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articles 309 du Code pénal
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
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90-82184
Appeal of Intentional Assault Conviction Based on Insufficient Motivation
96-86362
Appeal Concerning Intentional Violence Conviction and Sufficiency of Appellate Reasoning
92-81370
Appeal Regarding Refusal of Self-Defense or Provocation Excuse in Armed Assault Conviction
89-83778
Cassation Rejects Appeal on Intentional Assault Conviction Based on Witness Testimony Credibility
97-84741
Criminal Conviction Upheld for Assault Causing Incapacity Despite Necessity Defense Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-ALAGOZ Haydar, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 22 juin 1992, qui, pour coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Haydar X... coupable d'avoir porté des coups volontaires sur la personne de Serge Z... ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours avec la circonstance que ces coups ont été commis avec une arme ;

"aux motifs que le médecin légiste examinait Serge Z... et relevait plusieurs plaies au cuir chevelu, une plaie fraîche sur la face latérale gauche du cou, et en région dorsale, une plaie suturée ; qu'il a prévu une incapacité totale temporaire de 10 jours ;

"alors que ces mentions établissent que l'incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours dont a souffert Serge Z..., résultait non seulement des coups portés par Haydar X... mais également de nombreuses plaies au cuir chevelu dont il n'est pas constaté par l'arrêt que le demandeur soit l'auteur ; qu'en reconnaissant néanmoins Haydar X... coupable de coups et blessures volontaires, avec arme, ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à 8 jours, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, en partie reprises au moyen, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé sans insuffisance en tous ses éléments constitutifs le délit de coups ou violences volontaires dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

Que le moyen, qui revient à remettre en question les faits et circonstances de la cause souverainement appréciés par les juges du fond après débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;