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93-82162 Généré par l'IA

Murder and Attempted Armed Robbery Appeal Procedural Defect

Numéro de cause 93-82162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, appealing a decision from the indictment chamber of the Court of Appeal of Nîmes which rejected their request to annul procedural acts related to charges of murder and attempted armed robbery, had their appeal dismissed because the written statement submitted to the Supreme Court was not signed by the appellant but by a local lawyer, thereby failing to comply with the formal requirements of the Code of Criminal Procedure necessary to present grounds for appeal to the Court of Cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Murder and Attempted Armed Robbery Appeal Procedural Defect: An individual, appealing a decision from the indictment chamber of the Court of Appeal of Nîmes which rejected their request to annul procedural acts related to charges of murder and attempted armed robbery, had their appeal dismissed because the written statement submitted to the Supreme Court was not signed by the appellant but by a local lawyer, thereby failing to comply with the formal requirements of the Code of Criminal Procedure necessary to present grounds for appeal to the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale tentative d'assassinat motifs de cassation vice de procédure formel accusation brigandage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the written brief did not comply with this article, failing to be signed by the applicant.
Généré par l'IA
JURITEXT000007522325
Appellant v. State: Cassation Appeal on Procedural Grounds in Attempted Murder and Armed Robbery Case
90-85762
Defendant's Appeal of Detention Refusal Inadmissible Due to Procedural Errors
97-85303
Armed Robbery and Kidnapping Appeal Regarding Procedural Violations
JURITEXT000007519729
Involuntary Manslaughter Appeal Rejection Due to Procedural Signature Defect
95-80430
Attempted Murder Conviction Upheld Following Procedural Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the written brief did not comply with this article, failing to be signed by the applicant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Kuider, ou Kouider, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre et tentative de vol avec port d'arme, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 24 mai 1993 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur mais par un avocat au barreau d'Alès ; que, ne répondant aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;