Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Detention Extension Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision from the indictment chamber of the Court of Appeal upholding a lower court's extension of his pre-trial detention related to attempted armed robbery and concurrent murder. The Court of Cassation dismissed the appeal because the submitted written defense, though signed by a lawyer from a local bar, did not adhere to the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure for appeals to the Court of Cassation, as it was neither signed by the appellant nor by a lawyer qualified to practice before the Court of Cassation, leading to the defendant being declared time-barred from pursuing the appeal under Article 567-2 due to the failure to file a duly conforming written brief within the prescribed one-month period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, article 567-2 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Detention Extension Case: The Court of Cassation dismissed the appeal because the submitted written defense, though signed by a lawyer from a local bar, did not adhere to the procedural requirements of Article 584 of the Code of Criminal Procedure for appeals to the Court of Cassation, as it was neither signed by the appellant nor by a lawyer qualified to practice before the Court of Cassation, leading to the defendant being declared time-barred from pursuing the appeal under Article 567-2 due to the failure to file a duly conforming written brief within the prescribed one-month period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal forfeited (déchu) based on this provision because no regular written submission was filed within the required time limit.
This provision's requirements were not met by the submitted personal memorandum, leading to the lack of regular submission.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 8 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative de vol avec port d'arme et meurtre concomitant, a confirmé l'ordonnance du président du tribunal d'ALES prolongeant la durée de la détention ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire n'est pas signé par le demandeur lui-même ni par un avocat à la Cour de Cassation mais par un avocat au barreau d'Alès ; que, ne répondant aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Qu'aucun mémoire régulier n'ayant été déposé dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier au greffe de la Cour de Cassation, le demandeur est déchu de son pourvoi en application de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
DECLARE Z...ECHU de son pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;