Appeal Rejected Due to Unsigned Submission in Forgery and Real Estate Regulation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Paris that, after acquitting them of forgery, fined them for violating real estate agent regulations, and ruled on civil interests. The Court of Cassation rejected the appeal because the written submission filed by the appellant's lawyer, which was not signed by the appellant themselves, did not meet the requirements of the relevant procedural code, meaning the court was not properly seized of the grounds for appeal, and the appealed judgment was otherwise procedurally correct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected Due to Unsigned Submission in Forgery and Real Estate Regulation Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the written submission filed by the appellant's lawyer, which was not signed by the appellant themselves, did not meet the requirements of the relevant procedural code, meaning the court was not properly seized of the grounds for appeal, and the appealed judgment was otherwise procedurally correct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the procedural reason why the submitted brief did not properly seize the Court of Cassation, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 4 juin 1992 qui, après l'avoir relaxé des chefs de faux en écritures privées, l'a condamné à 30 000 francs d'amende pour infractions à la loi sur les agents immobiliers et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
Attendu que ce mémoire, qui est signé, non par le demandeur mais par un avocat au barreau de Paris, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Joly conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, M. Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;