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93-83556 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Release Rendered Moot by Upheld Conviction Appeal

Numéro de cause 93-83556
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a Court of Appeal decision from July 2, 1993, which denied his request for release, following his conviction for fraud. The Supreme Court determined that since its prior ruling on January 17, 1994, had rejected the defendant's appeal against the original conviction and upheld his three-year imprisonment sentence, the subsequent appeal concerning the denial of release had become moot, leading the court to issue a non-lieu à statuer (no decision on the merits) under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 606 du Code de procédure pénale, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Release Rendered Moot by Upheld Conviction Appeal: The Supreme Court determined that since its prior ruling on January 17, 1994, had rejected the defendant's appeal against the original conviction and upheld his three-year imprisonment sentence, the subsequent appeal concerning the denial of release had become moot, leading the court to issue a non-lieu à statuer (no decision on the merits) under the relevant procedural code.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi emprisonnement révocation de la libération conditionnelle constatation de droits subjectifs suspension de l'exécution de la peine séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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article 606 du Code de procédure pénale
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the decision not to rule on the appeal because it became moot.
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97-84685
Appellant's Moot Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release Following Conviction
97-84180
Appeal Against Release Denial Rendered Moot by Prior Final Conviction Appeal
12-84743
Appeal Regarding Pre-Trial Release Denial Rendered Moot by Final Conviction
12-81437
Appeal of Release Denial Moot Due to Final Conviction
90-84102
Appeal Regarding Denial of Release Moot After Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 606 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the decision not to rule on the appeal because it became moot.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1993 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que dès lors que le pourvoi de Claude X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 13 octobre 1992 l'ayant condamné à trois ans d'emprisonnement pour escroqueries et ayant ordonné son maintien en détention a été rejeté par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 17 janvier 1994, son pourvoi contre l'arrêt de la même cour d'appel du 2 juillet 1993 ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Roman conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hecquard, Culié, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;