Supreme Court Rejects Appeal Due to Unsigned Brief in Embezzlement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the Court of Appeal which upheld an investigating judge's ruling declaring their complaint, filed for public fund embezzlement, inadmissible. The Supreme Court rejected the appeal because the supporting brief submitted by the appealing party lacked the required signature stipulated by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, meaning the court was not seized of the substantive arguments contained within the unsigned document.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 575, 2ème alinéa 2° du Code de procédure pénale, Article 584 du Code précité, REJETTE le pourvoi; Supreme Court Rejects Appeal Due to Unsigned Brief in Embezzlement Case: The Supreme Court rejected the appeal because the supporting brief submitted by the appealing party lacked the required signature stipulated by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, meaning the court was not seized of the substantive arguments contained within the unsigned document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's jurisdiction regarding the type of decision being appealed.
Cited as the procedural defect (lack of signature on the written brief) rendering the appeal inadmissible.
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Z... Hubert, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 14 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile pour détournements de fonds publics ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 575, 2ème alinéa 2° du Code de procédure pénale ;
Attendu que le mémoire susvisé ne porte aucune signature, que ne satisfaisant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code précité, il est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;