Civil Party Appeal of Non-Suit Decision Declared Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the indictment chamber that upheld a decision of non-suit against an individual concerning charges including forgery and influence peddling. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the grounds raised in the appellant's personal filing were unrelated to the appealed decision, thereby failing to meet the specific criteria under the Code of Criminal Procedure that permit a civil party to appeal an indictment chamber's decision when the public prosecutor has not appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 575 du Code de procédure pénale, article 575; Civil Party Appeal of Non-Suit Decision Declared Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the grounds raised in the appellant's personal filing were unrelated to the appealed decision, thereby failing to meet the specific criteria under the Code of Criminal Procedure that permit a civil party to appeal an indictment chamber's decision when the public prosecutor has not appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the justification for declaring the appeal inadmissible because the grounds raised were not among those authorizing the civil party to appeal in the absence of a public prosecutor's appeal.
This article is cited again to confirm the inadmissibility of the appeal based on the lack of valid grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Jacques, partie civile,
contre l'arrêt n° 293 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 juin 1992, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue sur sa plainte contre Maurice Z... des chefs, notamment, de faux et de trafic d'influence ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que les critiques formulées dans ce mémoire sont étrangères à l'arrêt attaqué ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de chambre d'accusation en l'absence de recours du ministère public ;
Que, dès lors, les moyens sont irrecevables et qu'il en est de même du pourvoi, par application de l'article susvisé ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;