Complicity in Assassination and Theft Indictment Quashed for Procedural Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed appeals against a decision by the indictment chamber which had ordered two individuals to stand trial before the Assize Court for crimes including complicity in assassination and aggravated theft. The basis for the cassation was the violation of procedural rights, specifically Article 199 of the Code of Criminal Procedure, because the decision failed to adhere to the established order of hearing parties before the indictment chamber, which mandates that the accused or their counsel must speak last when present, a rule contradicted by the order of speakers indicated in the contested decision. Consequently, the Court quashed the indictment chamber's decision and referred the case to a different indictment chamber for a new ruling, while preemptively ordering that if charges are confirmed, the trial should proceed in the original Assize Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 199 du Code de procédure pénale; Complicity in Assassination and Theft Indictment Quashed for Procedural Violation: The basis for the cassation was the violation of procedural rights, specifically Article 199 of the Code of Criminal Procedure, because the decision failed to adhere to the established order of hearing parties before the indictment chamber, which mandates that the accused or their counsel must speak last when present, a rule contradicted by the order of speakers indicated in the contested decision. Consequently, the Court quashed the indictment chamber's decision and referred the case to a different indictment chamber for a new ruling, while preemptively ordering that if charges are confirmed, the trial should proceed in the original Assize Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with general legal principles, was cited as the ground for quashing the decision because the accused (or their counsel) was not given the last word before the Indictment Chamber.
Cited to justify the rejection of Yann Y...'s personal submissions because they failed to cite any legal text.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIERHELLER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur les pourvois formés par :
Y... Yann, K
X... Philippe,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 28 juillet 1992, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la SOMME sous l'accusation d'assassinat, de complicité d'assassinat et de vol avec port d'arme ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d
Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur les mémoires personnels produits par Yann Y... ; Attendu que ces mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offrent à juger aucun point de droit ; que, dès lors, ils ne remplissent pas les conditions posées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; Vu le mémoire ampliatif ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Yann Y... et pris de la violation des articles 199 et 513 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui renvoit Y... devant la Cour d'assises de la Somme pour complicité d'assassinat et vol aggravé, porte, après avoir entendu le conseil de l'inculpé exposant en ses observations sommaires, d'abord, que le parquet a été entendu en ses réquisitions le dernier (arrêt, p. 2), puis que le conseil des parties civiles a eu la parole le dernier (arrêt, p. 3) ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que devant la Chambre d'accusation l'inculpé doit avoir la parole le dernier, lorsqu'il est présent aux débats ; qu'il en est de même de son conseil dès lors que celui-ci a demandé à présenter des observations sommaires ; "alors, en tout état, que les indications contradictoires contenues dans l'arrêt ne permettent pas à la Cour suprême de s'assurer de l'ordre dans lequel les parties ont été entendues" ;
Sur le même moyen relevé d'office pour Philippe X... ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d d'accusation, l'inculpé doit avoir la parole le dernier lorsqu'il est présent aux débats ; qu'il en est de même de son conseil dès lors que celui-ci a demandé à présenter des observations sommaires ; Attendu qu'il résulte des mentions, au demeurant contradictoires, de l'arrêt attaqué, que, d'une part, le ministère public, d'autre part, l'avocat des parties civiles, ont eu la parole en dernier ;
Que la cassation est ainsi encourue ; Par ces motifs ; CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens du 28 juillet 1992 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; Et pour le cas où la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai déclarerait qu'il existe des charges suffisantes contre Y... et X...
à l'égard des chefs de poursuite ; Réglant de juges par avance ; ORDONNE que la chambre d'accusation renverra Y... et X... devant la cour d'assises de la Somme ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Z..., Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; d En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;