Armed Robbery Detention Upheld Despite Accuser Retraction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the Court of Appeal which upheld the detention of an individual charged with armed robbery, despite the main accuser having retracted their statement during the investigation. The appellate court justified denying release by noting the appellant's prior conviction for the same offense, the serious nature of the new charge (a bank robbery committed shortly after release), the appellant being homeless, and the necessity of detention to prevent witness tampering or collusion among accomplices, thereby satisfying the legal requirements for remand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1484 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, articles 144, 45 et 148-4 du Code de procédure pénale, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Armed Robbery Detention Upheld Despite Accuser Retraction: The appellate court justified denying release by noting the appellant's prior conviction for the same offense, the serious nature of the new charge (a bank robbery committed shortly after release), the appellant being homeless, and the necessity of detention to prevent witness tampering or collusion among accomplices, thereby satisfying the legal requirements for remand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
These articles were cited in the grounds for appeal, which the court implicitly addressed when upholding the decision based on articles 144 and 145 CPP.
The Court of Cassation found that the Court of Appeal justified its decision by applying these articles concerning the grounds for detention.
This provision addresses the assessment of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
GUILLEMETTE Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 24 août 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol avec port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 45 et 148-4 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter la demande de mise d en liberté formée par Jean-Pierre Guillemette sur le fondement de l'article 1484 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation retient que, déjà condamné pour vol avec port d'arme, il a été formellement mis en cause par un coïnculpé comme étant l'auteur d'un nouveau vol avec port d'arme commis 14 jours après sa sortie de prison, au préjudice d'une agence bancaire ; que cet accusateur est revenu sur ses déclarations en cours d'instruction et que des investigations sont en cours pour vérifier les alibis des deux inculpés ; que les juges ajoutent que l'intéressé est sans domicile fixe et que sa détention est l'unique moyen d'empêcher une pression sur les témoins, d'empêcher une concertation frauduleuse entre cet inculpé et ses complices et de garantir sa représentation en justice ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui répondent aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a justifié sa décision ;
Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Jean A..., Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Y..., Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;