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92-84996 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal in Pretrial Release Denial for Rape Case

Numéro de cause 92-84996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A defendant appealed a decision by the Court of Appeal upholding the examining magistrate's refusal to grant pretrial release in a rape proceeding, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible due to the appellant's submitted brief failing to cite any violated legal text or present any point of law for adjudication, thereby not meeting the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, resulting in the appellant being barred from proceeding with the appeal and being ordered to pay costs.

Regeste Legislator

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5672 du Code de procédure pénale, 590 du Code de procédure pénale, Article non cité mais implicite pour les dépens; Inadmissibility of Appeal in Pretrial Release Denial for Rape Case: A defendant appealed a decision by the Court of Appeal upholding the examining magistrate's refusal to grant pretrial release in a rape proceeding, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible due to the appellant's submitted brief failing to cite any violated legal text or present any point of law for adjudication, thereby not meeting the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, resulting in the appellant being barred from proceeding with the appeal and being ordered to pay costs.

Mots-clés

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viol recours contre décision de renvoi commandement de payer code de procédure pénale bénéfice fixation de la peine

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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5672 du Code de procédure pénale

The appeal is rejected because the supporting brief failed to cite any legal text.

590 du Code de procédure pénale

The appeal is rejected because the supporting brief failed to raise any point of law.

Article non cité mais implicite pour les dépens

The appellant was ordered to pay the costs, implying a procedural rule for costs was applied.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le Conseiller GUERDER, et les conclusions de M. l'Avocat Général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Olivier,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 27 août 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par les articles 5672 et 590 du Code de procédure pénale ; que la déchéance est encourue de ce chef ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ; d

Le condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassa°tion, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;