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92-83718 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Forgery Dismissal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 92-83718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision by the Court of Appeal affirming a lower court's dismissal (non-lieu) against an individual charged with criminal forgery; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal memorandum filed by the appellant, who was not represented by a lawyer admitted to practice before the High Court, did not comply with the procedural requirements for initiating an appeal (Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure) and failed to articulate any grounds specified under Article 575 that would permit a civil party to appeal an indictment chamber decision when the public prosecutor has not appealed.

Regeste Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale, articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Forgery Dismissal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: A civil party appealed a decision by the Court of Appeal affirming a lower court's dismissal (non-lieu) against an individual charged with criminal forgery; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the personal memorandum filed by the appellant, who was not represented by a lawyer admitted to practice before the High Court, did not comply with the procedural requirements for initiating an appeal (Articles 584 and 585 of the Code of Criminal Procedure) and failed to articulate any grounds specified under Article 575 that would permit a civil party to appeal an indictment chamber decision when the public prosecutor has not appealed.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC motifs de cassation ordonnance de renvoi condition de recevabilité procédure de faux recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 575 du Code de procédure pénale
Cited as the article listing the grounds under which the civil party is authorized to appeal against the indictment chamber's decision, which were not justified here.
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
Cited to explain why the personal memorandum submitted by the party did not satisfy the procedural requirements for appeal.
Généré par l'IA
96-85257
Civil Party Appeal Inadmissible in Forgery Dismissal Case
88-87054
Civil Party Appeal Against Dismissal of Forgery Proceedings Inadmissible
99-82299
Civil Party Appeal Against Dismissal of Forgery Charges Inadmissible
00-81903
Civil Party Appeal Inadmissibility for Procedural Failure in Forgery Case
92-81360
Civil Party Appeal on Forgery Dismissal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 575 du Code de procédure pénale

Cited as the article listing the grounds under which the civil party is authorized to appeal against the indictment chamber's decision, which were not justified here.

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

Cited to explain why the personal memorandum submitted by the party did not satisfy the procedural requirements for appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre ingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 8 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Z... du chef de faux criminel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité dudit mémoire ;

Attendu que ce mémoire n'a pas été transmis par un avocat en la Cour mais a été adressé directement par le demandeur non condamné pénalement au greffe de la Cour ; qu'il ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guilloux, Alphand, Roman conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;