Voluntary Battery Conviction Upheld Against Challenge to Factual Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant was convicted by the Court of Appeal for voluntary battery resulting in temporary work incapacity, based on the convergence the appellate court found between the victim's statements and the medical findings, which contradicted the defense's evidence. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole ground raised, alleging a lack of reasoning, essentially sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the evidence presented during adversarial debate, which is impermissible at this level.
Regeste Legislator
Généré par l'IA591 et 593 du Code de procédure pénale; Voluntary Battery Conviction Upheld Against Challenge to Factual Assessment: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole ground raised, alleging a lack of reasoning, essentially sought to challenge the lower court's sovereign assessment of the evidence presented during adversarial debate, which is impermissible at this level.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the single ground for appeal, which the Court rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 31 janvier 1992, qui, pour contravention de coups ou violences volontaires, l'a condamné à une amende de 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, pour déclarer Serge X... coupable de coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours sur la personne de Chantal Y..., épouse Z..., la cour d'appel se fonde sur la conjonction qu'elle relève entre les explications de la victime et la matérialité des constatations médicales opérées sur sa personne, ces dernières lui apparaissant à l'inverse démentir les dires du prévenu comme ceux d'un témoin entendu à sa requête ;
Attendu que, sous le couvert de défaut de motifs et manque de base légale, le moyen se borne à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve ainsi soumis au débat contradictoire ;
Qu'un tel moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mmes Batut, Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;