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92-81435 Généré par l'IA

Contempt Conviction Appeal Dismissed for Lack of Legal Argument

Numéro de cause 92-81435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted by the court of appeal for contempt of public officers and sentenced to four days imprisonment filed an appeal. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief merely criticized the challenged decision without citing any specific legal text or presenting any identifiable question of law for review, confirming the formal regularity of the lower court's ruling.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Contempt Conviction Appeal Dismissed for Lack of Legal Argument: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's personal brief merely criticized the challenged decision without citing any specific legal text or presenting any identifiable question of law for review, confirming the formal regularity of the lower court's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal fixation de la peine recours contre décision de renvoi résiliation des rapports de service classement pour lésions corporelles procédure d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, formally rejecting the appeal.
Généré par l'IA
02-85324
Contempt of Public Official Appeal Rejection
99-87462
Appellant's Contempt Appeal Rejected for Procedural Deficiency
95-80071
Contempt of Officer Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
00-82867
Contempt of Public Official Conviction Upheld Due to Inadmissible Appeals
99-87697
Contempt of Public Official Conviction Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, formally rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- HENRY X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 14 février 1992, qui, pour outrages à agents de la force publique, l'a condamné à 4 jours d'emprisonnement ;

Attendu que l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'a, après consultation du dossier, déposé aucun mémoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que le mémoire, qui se borne à critiquer la condamnation prononcée à son encontre par la décision attaquée, ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;