Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-80725 Généré par l'IA

Appeal Dismissed in Assault and Battery Conviction

Numéro de cause 91-80725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal for the offense of intentional assault and battery and sentenced to a five-month suspended prison term along with an award of damages to the civil party, appealed the decision, arguing errors in the legal qualification of the facts and insufficient reasoning. The high court rejected the appeal, finding that the lower court’s judgment sufficiently established all the material and intentional elements of the offense with clear reasoning, thus justifying the compensation awarded for the resulting harm; consequently, the grounds for appeal, which essentially challenged the lower court's sovereign assessment of the facts, could not be accepted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 309 du Code pénal, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Dismissed in Assault and Battery Conviction: The high court rejected the appeal, finding that the lower court’s judgment sufficiently established all the material and intentional elements of the offense with clear reasoning, thus justifying the compensation awarded for the resulting harm; consequently, the grounds for appeal, which essentially challenged the lower court's sovereign assessment of the facts, could not be accepted.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine classement pour lésions corporelles calcul des dommages-intérêts motifs valables jugement civil tentative de lésions corporelles simples

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 309 du Code pénal
Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision rules on the costs of the appeal procedure as part of the final orders.
Généré par l'IA
93-83478
Assault and Battery Conviction Upheld on Appeal
91-81866
Appeal Against Conviction for Battery and Minor Violence Upheld
93-82647
Appeal of Assault and Battery Conviction Dismissed for Re-litigation of Facts
94-81445
Appeal of Conviction for Voluntary Assault and Battery Upheld
92-86595
Assault and Battery Conviction Upheld Against Appeal Challenging Causation and Intent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision rules on the costs of the appeal procedure as part of the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- ATANASIU Radu X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre B, en date du 21 décembre 1990, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris du caractère prétendument erroné de la qualification donnée aux faits ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 485 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux articulations essentielles des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle était régulièrement saisie et dont elle a déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation, au profit de la partie civile, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de cette infraction ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstance de la cause contradictoirement débattus devant eux, ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Malibert conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Roman conseillers de la chambre, M. Echappé conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;