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91-83718 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Misuse of Company Assets

Numéro de cause 91-83718
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged and accepted the formal withdrawal of an appeal lodged by an individual against a decision from the Court of Appeal of Versailles concerning civil damages related to misuse of company assets. Since the appeal was formally withdrawn, the Court ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Regeste Legislator

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Condamne le demandeur aux dépens; Withdrawal of Appeal Concerning Misuse of Company Assets: Since the appeal was formally withdrawn, the Court ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal and ordered the appellant to pay the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer retrait des conclusions civiles fortune dissolution de la société réputation de retrait d'opposition frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs as part of the final disposition.
Généré par l'IA
15-27122
Withdrawal of Appeal and Costs Award
11-17287
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Orders Costs
09-42970
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
10-20709
Supreme Court Accepts Withdrawal of Appeal and Awards Costs
13-16589
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi

The court explicitly acknowledges the withdrawal and states that there is no need to rule on the appeal, which forms the core of the final decision.

Condamne le demandeur aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs as part of the final disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations en défense de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, au nom de :

Y... Daniel,

desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 28 mai 1991 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 23 mai 1991, qui a prononcé sur les intérêts civils dans une procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ; d

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mmes Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;